TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET UTILISATION DE COOKIES

ARTICLE 1 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Vendeur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du Client, des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par FILFA FRANCE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des Commandes.

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont nécessaires :

a. Pour l’exécution d’un contrat avec le Client et en particulier :

- Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ; - Communiquer au Client des informations concernant le contrat ; - Accompagner le Client et répondre à ses demandes ; - Évaluer si le Vendeur peut proposer au Client un produit et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

b. Pour respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles il est soumis, telles que par exemple la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

c. Pour la poursuite d’un intérêt légitime, le Vendeur utilise les données à caractère personnel du Client dans le but de déployer et développer son catalogue de produits, pour améliorer sa gestion des contrats et pour faire valoir ses droits, en particulier :

- La preuve du paiement ; - La personnalisation des offres du Vendeur pour le Client à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats, ou la communication en fonction de la situation du Client et de son profil.

La collecte des données a également pour objet la création d’un « compte Client ». Ce compte permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes Clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses Commandes ou contributions.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est FILFA FRANCE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs Services, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, FILFA FRANCE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

- Droit d’accès : le Client peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières. - Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, le Client peut demander à ce que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence. - Droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi. - Droit à la limitation : le Client peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel. - Droit d’opposition : le Client peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. - Droit de retirer son consentement : lorsque le Client a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.

Pour toute réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter :

FILFA FRANCE ZA de la Prévôté, 5 Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan Email : web@filfafrance.fr

Conservation des données :

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des Clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non Client, pourront être conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de cinq (5) ans, FILFA FRANCE pourra reprendre contact avec le Client pour savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

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ARTICLE 2 : POLITIQUE DES COOKIES

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2. Quels types d'informations peuvent être stockés dans un cookie ?

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L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français. La CNIL rappelle le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.

Le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices complétées par une recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.

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