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Conditions générales de vente. 16.10.2023
FILFA FRANCE est spécialisé en vente en ligne de produits d’hygiène et d’entretien professionnel à destination des professionnels et des consommateurs.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits vendus par la société « FILFA FRANCE », société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 € euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 400 913836, dont le siège social est situé à : ZA de la Prévôté, 5 Rue des Côtes d'Orval, 78550 HOUDAN (ci-après « le Vendeur » ou « FILFA FRANCE ») auprès de Clients (ci-après les « Clients » ou le « Client »).
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la Commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par FILFA FRANCE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa Commande.
Les présentes CGV régissent les commandes passées sur le site internet de FILFA FRANCE.
Définitions :
- Client : Désigne tout professionnel (personne morale ou physique ) ou tout consommateur, procédant à une Commande sur le Site internet de FILFA FRANCE.
- Commande(s) : ensemble du ou des produits commandés par le Client sur le Site.
- Contrat : désigne les présentes CGV acceptées par le Client lors de sa Commande sur le Site.
- Site : désigne le Site internet https://www.filfafrance.fr/fr/ sur lequel le Client peut procéder à l’achat de différents produits d’entretien et d’hygiène notamment.
ARTICLE 2 : PRODUITS PROPOSÉS
FILFA FRANCE est spécialiste des produits d’hygiène et d’entretien et propose à ses Clients un catalogue en ligne sur le Site de produits à la vente.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés. Le service Clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : web@filfafrance.fr et l’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)1 85 76 51 84 (prix d'un appel local).
ARTICLE 3 : CONCLUSION D’UNE COMMANDE – DUREE ET RÉSILIATION
3.1 Inscription préalable à la Commande
Toute Commande implique la création d’un compte par le Client. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
3.2 Conclusion d’une Commande
La Commande n’est conclue et parfaite qu’après l’acceptation par le Client du présent Contrat et le paiement effectif de la Commande.
3.3 Livraison
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site ne propose la livraison que pour la France, les Commandes sont expédiées seulement en France Métropolitaine. Les différents modes de livraisons proposés sont la livraison à domicile ou à l’adresse au choix du Client.
En ajoutant les produits au panier, le Client est en mesure de consulter les frais et délais de livraison. À l’expédition de sa Commande, le Client recevra un mail de suivi de colis qui lui permet de contacter le transporteur.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la Commande.
3.4 Anomalie de la Commande
Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la Commande livrée. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le Client sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature. Parallèlement, le Client confirmera cette anomalie en adressant au Vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception, un mail ou un courrier recommandé, exposant les dites réclamations. Si le Client prend personnellement livraison de la Commande ou lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la Commande, le Client dispose d'un délai de 10 jours pour exposer ses réclamations. Afin de donner au Prestataire une possibilité de recours contre le transporteur, le Client devra se conformer strictement à ces prescriptions. À réception de la réclamation, la société Filfa France communiquera par email, ou par téléphone au Client les modalités d’échange des produits de sa Commande.
3.5 Retard de livraison
Tout retard de livraison supérieur à trente jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa Commande.
3.6 Commande retournée au Vendeur
Si le colis du Client est retourné au Vendeur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les Commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la Commande.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sur le Site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement se fait lors du passage de la Commande, par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou toute autre méthode de paiement local (carte bleue, visa, MasterCard). Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un Vendeur de plateforme de paiement en ligne.
Il est expressément accepté par le Client, que ce n’est qu’après le bon encaissement du paiement que FILFA FRANCE pourra honorer la Commande.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
4.2 Défaut de paiement :
De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total entraînera la suspension de la Commande, l’exigibilité des frais de gestion administrative, des frais de rejet bancaire éventuels ainsi que le cas échéant des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.
Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du Client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.
Toute somme non payée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate du Contrat, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour FILFA FRANCE.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE – GARANTIES
5.1 Obligations et responsabilité de FILFA France
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Concernant les produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation. En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande, le Client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, la société Filfa France ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de Clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par le Client à partir du Site.
Concernant la garantie pour les produits Bartscher :
Tous produits neufs facturés sur le site internet www.filfafrance.fr de la marque Bartscher sont garanties un an pour les défauts de la chose (ci-après garantie). La garantie est valable sur les pièces et non pour un remplacement de produits. La date de la facture Filfa France fait foi pour le début de la période de garantie et devra être présentée lors d’une demande de réparation sous garantie.
Ne sont pas couverts par la garantie :
- Les dégâts causés par un montage ou une installation non conformes
- Les dégâts causés par une absence d’entretien (nettoyage), un usage inapproprié et /ou un non-respect du mode d’emploi et d’installation
- L’alimentation en énergie et/ou en eau déficiente ou manquante
- Les dégâts de plexiglas, verre et pierres réfractaires
- Les pièces d’usure courantes ainsi que le matériel d’éclairage
5.2 Garanties légales et contractuelle
Tous les articles vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.
Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
Les produits fournis par le Vendeur sur le Site bénéficient, outre de la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie propre au site et fournie par le Vendeur, aux conditions suivantes :
Pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
La garantie ne couvre que l'acheteur original du produit et ne peut pas être transférée à une autre personne. Le produit doit avoir été assemblé et entretenu en suivant scrupuleusement les instructions vendues avec le produit.
La garantie ne s’applique pas à:
- Une utilisation abusive du produit, un manque de soins, une mauvaise manipulation, un accident durant l’utilisation, ou toute autre utilisation anormale du produit étant détournée de l’usage prévu.
- Des produits ayant été altérés ou modifiés.
- Usure normale du produit et de ses composants.
- Dommages causés par une réparation ou un entretien non autorisé.
- Problèmes cosmétiques tels que la décoloration ou la présence de rayures liées à l’usage du produit, ou toute autre cause ne découlant pas de défauts de matériaux ou de fabrication.
- Mauvaises conditions de stockage du produit (humidité, lumière du soleil) ayant causé l’apparition de défauts tels qu’une corrosion ou une décoloration.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.
Modalités d’application des garanties
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : FILFA France - ZA DE LA PREVOTE – 5 RUE DES CÔTES D’ORVAL- 78550 HOUDAN, FRANCE, ou par mail à l'adresse web@filfafrance.fr.
En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande dont seront déduits les frais postaux liés à l’envoi de la première commande.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits sont disponibles pendant un an après l’achat du produit.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client peut exercer son droit de rétractation s’il a souscrit ce Contrat à des fins non professionnelles uniquement.
Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de réception de sa Commande pour retourner tout article et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
La Commande devra obligatoirement être retournée en état neuf et dans son emballage d'origine, lui permettant ainsi d’être propre à une nouvelle commercialisation. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et la Commande lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client et ce dernier pourra être en mesure de choisir une solution suivie pour le renvoi de sa Commande. Après réception du retour et si la Commande est propre à une nouvelle commercialisation, le Vendeur procède à un remboursement par le moyen de paiement sélectionné lors de la Commande ou par virement bancaire.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de renoncer au présent Contrat au moyen d'une seule déclaration non équivoque, par exemple au moyen du formulaire de rétractation en annexe 1 ci-après.
La notification de rétractation devra être datée et signée et transmise par courrier postal à l’adresse suivante :
FILFA FRANCE ZA de la Prévôté, 5 Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan.
ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents aux produits présents sur le Site.
Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par la société Filfa France, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation contractuelle, le Vendeur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du Client, des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par FILFA FRANCE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des Commandes.
Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont nécessaires :
a. Pour l’exécution d’un contrat avec le Client et en particulier :
- Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ;
- Communiquer au Client des informations concernant le contrat ;
- Accompagner le Client et répondre à ses demandes ;
- Évaluer si le Vendeur peut proposer au Client un produit et le cas échéant évaluer à quelles conditions.
b. Pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis, telles que par exemple la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
c. Pour la poursuite d’un intérêt légitime, le Vendeur utilise les données à caractère personnel du Client dans le but de déployer et développer son catalogue de produits, pour améliorer sa gestion des contrats et pour faire valoir ses droits, en particulier :
- La preuve du paiement ;
- La personnalisation des offres du Vendeur pour le Client à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats, ou la communication en fonction de la situation du Client et de son profil.
La collecte des données a également pour objet la création d’un « compte Client ». Ce compte permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes Clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses Commandes ou contributions.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
8.2. Le responsable du traitement des données est FILFA FRANCE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs Services, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, FILFA FRANCE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
8.3 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : le Client peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
- Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, le Client peut demander à ce que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
- Droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.
- Droit à la limitation : le Client peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel.
- Droit d’opposition : le Client peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
- Droit de retirer son consentement : lorsque le Client a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.
8.4 Pour toute réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter :
FILFA FRANCE ZA de la Prévôté, 5 Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan Email : web@filfafrance.fr
8.5 Conservation des données :
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des Clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non Client, pourront être conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de cinq (5) ans, FILFA FRANCE pourra reprendre contact avec le Client pour savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
ARTICLE 9 : BLOCTEL
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à :
- Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.
Cette inscription interdit à un professionnel de le démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
FILFA FRANCE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, toute pandémie ou épidémie.
En cas d'évènement empêchant l’exécution de ses obligations, FILFA France informera sans délai le Client de son impossibilité à exécuter son obligation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, FILFA FRANCE fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, FILFA FRANCE avertira le Client de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du Contrat ».
ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DU CONTRAT
La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
FILFA FRANCE se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de suspendre ses services, sans indemnité au profit du Client dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de Client professionnel : tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Versailles.
En cas de Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation :
Vos réclamations sont à adresser par écrit motivé et accompagné de tout justificatif nécessaire à :
FILFA FRANCE ZA de la Prévôté, Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan. Email : web@filfafrance.fr
Après traitement de votre réclamation, et en cas de désaccord sur la réponse, il est possible de solliciter l’avis du médiateur sous réserve : - que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ; - que le litige n’ait pas été déjà examiné ou en cours d’examen par un autre Médiateur ou par un tribunal ; - que la demande soit introduite auprès du Médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès d’Icare.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Filfa France adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015- 75362 PARIS CEDEX 8 - https://mediateurfevad.fr
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Filfa France, le Service du Médiateur peut-être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
La proposition de solution du Médiateur peut être librement acceptée ou refusée. Elle n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction et peut être différente de la décision qui serait rendue par un tribunal. Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix, du lieu de livraison effective du produit ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente qui constituent le Contrat entre le Vendeur et le Client sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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À l'attention de Filfa France, ZA de la Prévôté, 5 Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan, France
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date du courrier :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur, Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant la commande passée auprès de votre société sur le site internet http://www.filfafrance.fr et portant sur le ou les produits suivants :
………………………………………………………………………………………………..
Date de la commande :
Numéro de la commande et/ou de facture:
Montant total TTC :
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :
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